| CONDITIONS GÉNÉRALES DU BUS ANGLAIS POUR L’INSCRIPTION ET LA VENTE DES EXAMENS CAMBRIDGE ENGLISH LANGUAGE ASSESSMENT POUR LES CLIENTS ETABLISSEMENTS SCOLAIRES |
Préambule
Les établissements scolaires sont invités à lire les informations contenues dans les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres éléments mentionnés ou envoyés (email d’information, convocations, protocole sanitaire, documents Cambridge ….). Ces informations devront être portées à la connaissance des candidats.
Le Bus Anglais est une société par action simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 523 431 633, située au : 5 rue de l’Espérance, 75013 PARIS, (ci-après « l’Entreprise »).
En tant que centre de test Cambridge certifié (n°FR139), Le Bus Anglais organise des examens Cambridge English Language Assessment de niveau: A1 Starters, A1 Movers, A2 Flyers, A2 Key, B1 Pre, B2 First, C1 Advanced, C2 Proficiency. On entend désigner par « Cambridge English Language Assessment » le département de l’Université de Cambridge qui est l’organisme chargé de concevoir et d’administrer les certifications Cambridge English, reconnues à l’international.
Ces conditions générales régissent la vente, l’inscription et le déroulement des examens Cambridge. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par un établissement scolaire auprès de l’Entreprise.
L’établissement scolaire organise l’inscription des élèves aux examens et procède au paiement des examens sur facture de manière centralisée.
La validation du devis initial et le paiement de la facture valent acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l’établissement scolaire et ses candidats. Les CGV envoyées avec le devis devront être aussi lues et signées.
Si applicable, l’accès au Site est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet, mais peut être suspendu pour maintenance ou force majeure. L’utilisateur assume les frais d’accès et s’engage à utiliser le site de manière loyale, conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension de l’accès. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les interruptions, la défaillance des services externes et l’utilisation des informations, fournies à titre indicatif et sans valeur contractuelle.
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Généra encadrent la commercialisation des services fournis par l’Entreprise, comprenant :
- L’inscription à l’examen Cambridge ;
- Une préparation à l’examen (si applicable);
- L’organisation et la passation des examens de certification Cambridge ;
Elles s’appliquent à toute réservation, vente ou commande passée par un établissement scolaire, et ce, pour toute la durée de l’exécution du contrat, y compris pendant la période de livraison ou de fourniture du service.
Les établissements scolaires s’engagent à informer les candidats des dispositions des Présentes Conditions.
- Inscription, convocation à l’examen et responsabilité des candidats
L’établissement scolaire doit envoyer à l’Entreprise la liste complète des candidats avec toutes les informations obligatoires demandées dès que possible.
L’établissement scolaire doit soumettre la liste et les inscriptions définitives des candidats avant la date limite d’inscription (date butoir) soit maximum 30 (trente) jours avant la date de l’épreuve pour les candidats sans aménagements spéciaux et maximum 3 (trois) mois pour les candidats avec des aménagements spéciaux. Passé cette date, et en fonction des places disponibles, si rajout, seul le candidat sans aménagements spéciaux pourra s’inscrire à l’examen, cependant, des frais de pénalité d’un montant minimum de soixante euros (60€) seront appliqués. Ces frais ont pour but de compenser les coûts supplémentaires que l’Entreprise doit verser à Cambridge en cas d’inscription tardive.
Le Bus Anglais via le système en ligne de Cambridge enverra directement aux candidats toutes les informations concernant le passage de l’examen, le lieu et les horaires de l’examen, le numéro de candidat ainsi que les informations pour obtenir les résultats en ligne, le tout dans une convocation dénommée “Confirmation of entry”. Ladite convocation sera envoyée par email, environ deux (2) semaines avant la date d’examen. Il est rappelé que l’email contenant la convocation peut apparaître dans les spams ou messages indésirables, il appartient donc au candidat de vérifier dans ces catégories. Il est de la responsabilité du candidat de contacter Le Bus Anglais s’il n’a pas reçu la convocation dans un délai de sept (7) jours avant l’examen.
Il est de la responsabilité de l’établissement scolaire de bien fournir toutes les informations demandées et d’éviter les erreurs d’orthographe ou numériques. Toute information erronée (notamment l’adresse email) devra être signalée au plus tôt et avant le jour de l’examen à l’Entreprise.
Le Candidat (donc ses parents si mineur) certifie sur l’honneur avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour l’année en cours.
- Présentation aux examens et responsabilité des candidats
Les candidats aux épreuves d’examen Cambridge organisées par l’Entreprise sont soumis au Règlement « Summary Regulation for Candidates » https://support.cambridgeenglish.org/hc/en-gb/articles/202842836-Summary-Regulations-for-Candidates et s’engagent à en respecter les dispositions. Il est de la responsabilité du candidat de respecter les dates et horaires auxquels il s’est inscrit, d’arriver aux heures précisément indiquées et d’être présent pendant toute la durée de l’examen. Aucun retard ne sera accepté. Seuls les candidats dûment inscrits peuvent se présenter à un examen organisé par Le Bus Anglais. Seuls les candidats dûment inscrits peuvent se présenter à un examen organisé par Le Bus Anglais.
Le jour de l’examen, le candidat s’engage à fournir une pièce d’identité en cours de validité (sauf pour les Young Learners). Les cartes d’étudiant ou cartes vitales ne seront pas admises, à apporter le matériel nécessaire indiqué et à respecter le règlement intérieur du centre d’examens. Les oraux ont généralement lieu le même jour que les écrits mais Le Bus Anglais se réserve le droit de planifier les oraux un autre jour.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à l’examen à tout candidat qui ne respecte pas les conditions de présentation à l’examen décrite ci-dessus, sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne soit possible. En effectuant l’inscription, vous consentez à être photographié le jour de l’examen pour les niveaux « B2 First », « C1 Advanced » et « C2 Proficiency » uniquement. Cette action est exigée par les régulations de l’examen pour lequel vous vous inscrivez, “Regulations for Candidates”. Votre photo sera conservée de manière strictement confidentielle par le site sécurisé de vérification des résultats de Cambridge English Language Assessment, appelé Online Results Verification Service et n’est accessible qu’aux institutions qui ont besoin de vérifier votre identité et/ou vos résultats (ex: employeur, université). A nouveau, le document publié par Cambridge English Language Assessment “Regulations for Candidates” comprend la liste complète des règles de Cambridge.
- Aménagement spéciaux et accessibilité aux personnes en situation de handicap
Il est possible d’aménager les examens pour des personnes ayant des difficultés d’apprentissage et ayant besoin d’aménagements spécifiques (tiers temps, surdité, besoin d’ordinateur…). Le candidat doit avertir Le Bus Anglais au moment de l’inscription et au moins 3 (trois) mois avant l’examen. Ces demandes doivent être accompagnées d’un certificat médical, du Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) et d’un descriptif clair des conditions d’examen requises. Toute demande doit être approuvée par Cambridge Assessment English et sera traitée au cas par cas. Le Bus Anglais s’engage à offrir à tous les candidats les mêmes conditions d’accès aux examens. Pour information, nos locaux situés 5 rue de l’Espérance, 75013 PARIS ne nous permettent pas actuellement d’accueillir les personnes à mobilité réduite (PMR). Des aménagements sont prévus pour les personnes malvoyantes, malentendantes ou avec des difficultés d’apprentissage. Le Bus Anglais s’engage à orienter les personnes concernées vers des structures en mesure de les accompagner, si toutefois, il ne pouvait satisfaire leurs besoins particuliers dans ses autres locaux accessibles aux PMR.
- Tarifs et modalités de paiement
Le Bus Anglais est libre de fixer les tarifs et frais d’inscription liés à l’organisation des examens Cambridge. Les prix sont indiqués par examen et par personne, et sont valables de manière individuelle. Les prix sont affichés en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), comprennent la TVA. Le Bus Anglais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les tarifs des inscriptions déjà validées.
Tout d’abord, Le Bus Anglais enverra à l’établissement scolaire un devis détaillé et les présentes Conditions Générales de Vente. L’établissement scolaire devra renvoyer le devis et les Conditions Générales signés ce qui équivaut à un engagement contractuel ferme. Puis, Le Bus Anglais enverra ensuite une facture détaillée. Le paiement de la facture formalise l’accord et engage définitivement l’établissement scolaire.
Des frais postaux couvrant l’envoi des examens au Royaume Uni pour correction et l’envoi des diplômes des candidats à l’établissement scolaire par courrier suivi seront facturés. Ces frais sont mentionnés dans le devis et la facture adressée à l’établissement scolaire.
Des frais de déplacement et de repas pourront être facturés selon les détails organisationnels décidés avec l’établissement scolaire.
Sauf mention contraire, le paiement de la facture est exigible sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le paiement est exigible à réception de facture si la facture est finalisée moins de deux (2) mois avant la date de l’examen. Le paiement est fait par virement bancaire sur l’IBAN mentionné sur la facture.
En cas de retard de paiement de l’établissement scolaire, des intérêts de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.Le non-paiement entraînera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi que des frais de recouvrement de quarante (40) euros, en plus de tous les frais bancaires et de gestion supplémentaires.
- Annulation, modifications et remboursements
L’établissement scolaire qui agit en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (validation et signature du devis), si celui-ci a été conclu à distance. Pour l’exercer, l’établissement doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou e-mail, en précisant les informations nécessaires à l’identification de la commande. Si payées, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours, sauf si les services ont été entièrement fournis avant la fin du délai de rétractation ou si des biens personnalisés ont été fournis.
Les modifications sont possibles uniquement selon les détails mentionnés dans l’article 2 et ci-dessous. Des frais supplémentaires seront applicables.
Aucun remboursement ni report n’est possible sauf si l’empêchement est justifié sur justificatif médical, professionnel ou familial. Dans ce cas, l’examen pourra être reporté ou remboursé par virement bancaire à hauteur de cinquante pour-cent (50%) du montant de l’examen. Sans justificatif valable, aucun report ou remboursement ne pourra être demandé.
En cas de retard à l’horaire de la convocation je jour de l’épreuve, le candidat sera refusé et aucun remboursement ne sera accordé. En cas de non-présentation à une session d’examen réservée, aucun remboursement ne sera effectué, sauf lorsque l’absence du candidat est le résultat d’un cas de force majeure.
Le Bus Anglais n’est en aucun cas responsable d’une annulation de session causée par un facteur extérieur à son contrôle. Dans ce cas, L’Entreprise informera l’établissement scolaire au plus tôt et fera tout ce qui est en son pouvoir pour lui offrir une inscription à l’examen à une date ultérieure d’examen, ou alors, à sa discrétion, procéder à un remboursement. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et insurmontable rendant l’exécution du contrat impossible. En cas de force majeure, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’examen sans engager sa responsabilité.
- Résultats et certificat
Le Bus Anglais n’envoie pas de résultats par courrier ou par email. Les résultats de l’examen sont accessibles en ligne dans un délai de cinq (5) à huit (8) semaines à compter de la date de l’examen pour les examens effectués sur papier, de quinze (15) jours pour les examens effectués sur ordinateur. La convocation envoyée par Cambridge English “Confirmation of entry” comporte un identifiant et un code secret donnant accès au service en ligne « Results Service for Candidates ». Le candidat doit d’abord créer un compte sur le site https://candidates.cambridgeenglish.org pour accéder aux résultats.
Les certificats d’examen sont disponibles et envoyés à l’Entreprise dans un délai de deux (2) à trois (3) semaines à compter de la publication des résultats sur le site https://candidates.cambridgeenglish.org. Le certificat sera envoyé par courrier en lettre suivie (service payant, option disponible à la commande de l’examen ou après) à l’établissement scolaire si les frais postaux ont été facturés dans le devis et la facture initiale.
- Obligations des parties et responsabilité
Les établissements scolaires s’engagent à communiquer à chaque candidat, dans les plus brefs délais, l’ensemble des informations fournies par l’entreprise, y compris les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions d’inscription et de passage de l’examen, afin de garantir leur pleine connaissance et compréhension des termes applicables.
L’Entreprise, quant à elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses services conformément aux présentes conditions, en veillant à la qualité et à la bonne exécution des prestations. Toutefois, l’Entreprise ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en ce qui concerne la réussite des examens ou l’obtention des résultats souhaités, l’obligation étant strictement de moyens.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave, et se limitera au préjudice direct causé au candidat. En tout état de cause, si la responsabilité de l’Entreprise est avérée, elle sera limitée au montant de la commande effectuée par le candidat.
- Protection des données et RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », les données personnelles collectées, lors de l’inscription sur le Site et pendant la durée de la relation contractuelle, sont traitées sur la base de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour certaines informations, du consentement (article 6.1.a du RGPD). Les données collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions et des examens.
Les données collectées incluent : nom, prénom, date de naissance, email, coordonnées, besoins d’aménagement d’examen. Elles sont conservées pendant deux (2) ans. Pour les mineurs, l’identité et les coordonnées du représentant légal sont requises, ainsi que son consentement pour le traitement des données.
Le traitement est effectué par Le Bus Anglais, qui transmet les données à Cambridge Assessment English, 1 Hills Road CB1 2EU, Royaume-Uni.
Conformément à la réglementation, chaque candidat (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à Le Bus Anglais par e-mail: admin@busbilingue.com ou par courrier: 5 rue de l’Espérance, 75013 Paris.
Le candidat peut prendre aussi connaissance de la Privacy Notice de Cambridge via le lien suivant: https://www.cambridge.org/legal/candidate-privacy-notice
En validant son inscription, le candidat (ou son représentant légal) consent au traitement de ses données pour la gestion de l’examen.
10 . Propriété intellectuelle
Les cours, documents et autres contenus créés par l’Entreprise sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, diffusion ou utilisation à des fins autres que l’apprentissage, la préparation à l’examen et, plus généralement, à des fins personnelles est interdite sans l’accord express de l’Entreprise. Toute exploitation commerciale, y compris la revente, l’échange ou la distribution de ces contenus, est strictement interdite. Le site et son contenu sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle, et toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise.
- Modifications des CGV
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client et entreront en vigueur dès leur publication. Toute prestation réalisée après cette publication impliquera l’acceptation des nouvelles conditions. - Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, elles conviennent de recourir à une médiation préalable avant toute action en justice. La médiation sera conduite par un médiateur choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si l’établissement scolaire agit en qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec l’Entreprise. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Entreprise adhère au service de médiation suivant: CNPM avec le numéro d’adhérent: CNPM49354.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise. Les présentes sont régies et interprétées selon le droit français.
En vigueur le 27/02/2025. Mise à jour le 24/03/2026